En séance

Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 10 , 9 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HYEST et RICHARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 15

1° Remplacer le mot :

septième

par le mot :

neuvième

2° Supprimer les mots :

ainsi que des modalités relatives à l’interdiction de transport prévue au quatorzième alinéa

II. – Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Objet

Amendement de coordination.