En séance

Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 10 , 9 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article par l'ampleur des restrictions apportées à la liberté de circulation des citoyens constitue une grave atteinte à la liberté d’aller et venir.. La formulation de l’article est particulièrement vague et extensible.

L’atteinte à la liberté d’aller et venir comme le droit à un procès équitable est clairement disproportionnée et incompatible avec les principes d’un État démocratique.

C’est pourquoi cet article doit être supprimé.