En séance

Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 10 , 9 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le 1° de l’article 9 propose que soit mise en avant l’obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait au terrorisme.
Le conseil constitutionnel a déjà noté, « la difficulté fréquente d'apprécier la licéité d'un contenu ». C'est particulièrement vrai pour distinguer les contours de ce qui relèverait ou non de l'apologie d'actes de terrorisme. On peut d'ailleurs noter qu'en 2012, si la plateforme du ministère de l'Intérieur a recueilli 120 000 signalements, seuls 1329 ont été transmis pour enquêtes à la police nationale ou à la gendarmerie.
Les auteurs du présent amendement considèrent qu’il faut cesser de modifier cette partie de la loi de 2004 sur la responsabilité pénale des hébergeurs. En janvier dernier, le gouvernement avait promis une consultation et un projet de loi sur le sujet avant toute nouvelle modification de cette partie de la loi. Nous regrettons donc ce nouvel élargissement et proposons sa suppression.