Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°50
14 octobre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 10 , 9 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
et de leur apologie
II. – Alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
ou l’apologie de tels actes
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination avec un amendement concernant l’article 4, visant à ne pas assimiler la provocation à l’apologie des actes de terrorisme.