En séance

Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 10 , 9 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12

Supprimer les mots :

ou en faisant l’apologie

Objet

Il s’agit d’un amendement de repli, ne concernant que l’apologie des actes de terrorisme.
L'article 4 de la présente loi distingue clairement les délits d'apologie et de provocation au terrorisme.
La consultation de contenu faisant l'apologie du terrorisme, si elle est bien sûr condamnable, ne peut être assimilable au terrorisme, au même degré que la consultation de sites provocant au terrorisme.
Le fait de consulter des sites ou de posséder des ouvrages faisant l'apologie d'actes de terrorisme, si odieux soient-ils, ne saurait caractériser à lui seul la préparation d'un acte de terrorisme, contrairement à la consultation de sites provocants au terrorisme.