En séance

Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 10 , 9 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 1ER

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Alinéa 11

1°  – Supprimer les mots :

et de la carte nationale d’identité

2° – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle peut également emporter le retrait de la carte nationale d’identité de la personne concernée ou, le cas échéant, faire obstacle à la délivrance d’un tel document.

Objet

Le retrait de la carte nationale d'identité introduite par la commission des lois de l’Assemblée Nationale est une mesure particulièrement grave et attentatoire aux libertés individuelles.
Or, ce document ne permet de voyager que dans un nombre réduit de pays (Union européenne, pays de l'Association européenne de libre-échange, pays en union douanière avec l'UE dont la Turquie, la plupart des États signataires de l'Accord de libre-échange centre-européen, Maroc, Tunisie, Sainte Lucie). Dès lors, prévoir le retrait automatique de la carte nationale d'identité pourrait être inadapté dans certains cas, alors qu’il est, dans tous les cas, un obstacle majeur à l’accomplissement de nombreux actes de la vie quotidienne.
Les auteurs du présent amendement proposent donc que le retrait de la carte d’identité ne soit qu’une faculté, envisagée au cas par cas.