Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°4
10 octobre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 10 , 9 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 133-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 133-8-… Aucun ordre de paiement ne peut être passé sur le territoire national au moyen d’une carte de paiement prépayée rechargeable dès lors que cette carte n’est pas rattachable à un compte effectif dont le bénéficiaire est identifiable. »
Objet
Le texte qui nous est proposé est uniquement tourné vers des mesures répressives. Il s'avère que l'étude attentive des réseaux jihadistes est indissociable des données financières et d'un accroissement des contrôles des manipulations de fonds.
Conformément aux préconisations de la commission d'enquête n°87 (Evasion des capitaux et finance : mieux connaître pour mieux combattre) proposition 17 page 11 tome 1, les cartes de paiement prépayées sont interdites sur le territoire national et dans les aéroports où elles sont vendues.