Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°37
14 octobre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 10 , 9 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un audit des éventuels risques inhérents au financement des activités terroristes au moyen des canaux des banques en ligne et des compagnies de transferts internationaux de liquidités.
Objet
Le développement des banques en lignes, dont le siège est parfois installé dans un pays étranger, et des compagnies de transfert internationaux semblent susceptibles de faciliter des transferts de fonds sans contrôle renforcé des autorités publiques en matière de lutte contre le financement du terrorisme.
L'objet du présent amendement est d'initier une réflexion globale sur ce sujet afin d'établir à moyen terme une stratégie législative de long terme sur cette question.