En séance

Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 10 , 9 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LECONTE et YUNG et Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

Tout ressortissant

par les mots :

Toute personne résidant légalement sur le territoire

II. – Alinéas 11, 12, première phrase, et 14

Après les mots :

d’identité

insérer les mots :

ou de son titre de séjour

Objet

Les dispositions de l’article 1^er sont présentées comme visant à contrer le phénomène des départs de Français sur des théâtre d’opérations terroristes et en particulier actuellement en Syrie. Il permet que soit prise une interdiction de sortie de territoire à l'encontre d'un ressortissant français, dès lors qu'il existe des raisons sérieuses de croire qu'il projette des déplacements à l'étranger afin de participer à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, ou afin de se rendre sur un théâtre d'opérations de groupement terroristes dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français. Or, dans une situation similaire un ressortissant étranger légalement établi sur le territoire français risque, quant à lui, des mesures d’éloignement et d’interdiction du territoire français. Ceci paraît d’autant incohérent qu’il a été constaté que dans une même famille, dont plusieurs membres se sont rendus à ces fins en Syrie, certains possédaient la nationalité française et d’autres pas. Cela montre les limites du dispositif prévu à l’article 1^er.

Le présent amendement propose donc d’étendre ces dispositions sans discrimination à l’ensemble des personnes résidant légalement en France, afin que certaines ne soient pas interdites de sortir du territoire quand d’autres se verraient interdire d’y revenir.