En séance

Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 10 , 9 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LECONTE et YUNG et Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET

ARTICLE 1ER

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Alinéa 19

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. - Ces dispositions sont applicables à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.

Objet

Il est nécessaire que soit mis en œuvre un dispositif européen permettant des règles unifiées à l’ensemble de l’espace Schengen, sans quoi les mesures prises par un Etat s’avèreront inefficaces. Le présent amendement propose donc que les dispositions de l’article 1^er ne soient applicables qu’à titre expérimental pour une durée transitoire de cinq années, le temps qu’un dispositif concerté puisse être mis en place par les Etats membres de l’espace Schengen.