Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°3
10 octobre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 10 , 9 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 133-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 133-8-… Aucun ordre de paiement pour l’achat d’un billet d’avion ne peut être passé si le paiement est effectué en monnaie métallique ou fiduciaire. »
Objet
Le texte qui nous est proposé est uniquement tourné vers des mesures répressives.
Il s'avère que l'étude attentive des réseaux jihadistes est indissociable des données financières et d'un accroissement des contrôles des manipulations de fonds.
Le paiement en espèces est un moyen classique d'effectuer des transactions sans trace.
S'agissant des contrôles de la circulation des mineurs notamment, les mesures de rétention du passeport ne sont pas suffisantes, car elles ne concernent que des gens qui font l'objet de suspicions.
Le signalement d'un paiement en espèces d'un billet d'avion à Nice a permis d'éviter le départ d'une jeune fille mineure vers la Syrie cet été. Il semble donc que cette mesure soit efficace et utile d'autant que dans le cas de la lutte contre la fraude fiscale les règlements en espèces sont à bannir.