En séance

Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 10 , 9 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5

Remplacer les mots :

ressortissant français

par le mot :

Français

Objet

Le mot « ressortissant » n’est pas adapté, car il implique la présence d’un Etat ou d’une juridiction étrangers, ce qui n’est pas le cas présentement. Le présent amendement vise à le remplacer par le mot « Français ».