En séance

Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 10 , 9 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase, deux fois, et à la seconde phrase du premier alinéa des articles 60-1 et 77-1-1 du code de procédure pénale, le mot : « documents » est remplacé par le mot : « informations ».

Objet

Cet amendement reprend une recommandation du rapport de M. Marc Robert sur la cybercriminalité. Il précise l’objet des réquisitions numériques, afin de tenir compte à la fois des réalités relatives à ces saisies et de la jurisprudence de la Cour de cassation.