Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°18 rect.
15 octobre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 10 , 9 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER
ARTICLE 1ER
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Alinéa 17
Supprimer le mot :
approprié
Objet
Amendement rédactionnel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.