Proposition de loi constitutionnelle Rétablissement à sept ans de la durée du mandat du Président de la République
Direction de la Séance
N°1 rect.
18 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 779 (2013-2014) , 92 (2013-2014) )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. LECONTE
ARTICLE UNIQUE
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le mot : « procédé », la fin du dernier alinéa de l'article 12 de la Constitution est ainsi rédigée : « qu’à une dissolution par mandat présidentiel. »
Objet
Cet amendement a pour objet de parachever la reconfiguration du mandat présidentiel initiée par cette proposition de loi.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article unique vers l'article unique).