Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°99
17 juillet 2014
(2ème lecture)
(n° 744 , 743 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. LABBÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 24
Supprimer les mots :
, entre agriculteurs membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental,
Objet
Le Sénat a restreint la pratique de l’échange des semences entre agriculteurs, aux seuls GIEE. Cette disposition risque de détourner les GIEE de leurs finalités ; et de détourner les subventions aux GIEE de leur objectif initial. De plus, cet alinéa restreindrait la portée de l'article L. 325-1 du code rural qui définit l'entraide entre exploitants en ce qui concerne l'échange de semences de ferme.
Ainsi, cet amendement propose de revenir sur la restriction imposée par le Sénat en 1ère lecture.