Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°93
17 juillet 2014
(2ème lecture)
(n° 744 , 743 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BOURZAI, NICOUX et BATAILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT, Martial BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS, DILAIN, FAUCONNIER et Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MIRASSOU, VAUGRENARD
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 30
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Alinéa 36, seconde phrase
Remplacer les mots :
fixe une surface minimale de cinquante hectares
par les mots :
peut fixer une surface minimale différente
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue du Sénat concernant la constitution des GIEEF en zone de montagne en leur redonnant la souplesse qui avait guidé la création de ce régime particulier.