Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°80
17 juillet 2014
(2ème lecture)
(n° 744 , 743 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. JARLIER et LASSERRE
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins 40 % des membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Objet
Amendement de repli par rapport au précédent.