En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JARLIER et LASSERRE

ARTICLE 12

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Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins 50 % des membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Objet

Le présent amendement vise à s’assurer que le collège des élus locaux représente au moins 50% des membres de la CDPENAF (actuelles CDCEA).

Le présent projet de loi vise à renforcer fortement les prérogatives de cette commission dont les avis concernent directement des compétences exercées par les élus locaux, notamment en matière d’urbanisme. De plus, ce texte élargit la composition de cette commission en l’ouvrant aux représentants de la profession forestière, des chasseurs et le cas échéant de l’INAO.

La commission doit impérativement être un espace de dialogue entre les collectivités et les professionnels sur les stratégies territoriales. Il ne peut être accepté que la commission délivre un avis qui serait jugé partiel (les problématiques agricoles forestières et naturelles n’étant que des composantes d’un projet de territoire) ou partial (eu égard à la surprésentation des professionnels voire des personnes directement intéressées) au risque de gravement porter préjudice au principe de la libre administration des collectivités territoriales.

Il convient de s’assurer que les avis des représentants des pouvoirs publics nationaux et locaux, garants de l’intérêt général, puissent prévaloir sur ceux des représentants d’intérêts catégoriels.

Cet amendement vise donc à s’assurer d’une implication adéquate et indispensable des élus locaux.