En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRAT et MM. LASSERRE, DÉTRAIGNE, JARLIER, ROCHE, PIGNARD, GUERRIAU et AMOUDRY

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 17, première phrase

Après le mot :

gratuit

insérer les mots :

, à l’exception des cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus,

Objet

Le but recherché du texte initial est de contrôler les donations et la véracité de l’intention libérale afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas de donations déguisées qui contourneraient le droit de préemption.

Sans revenir sur ce principe, cet amendement vise à supprimer l’obligation d’information pour les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.