En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BIZET

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 29, première phrase

1° Après les mots :

zones agricoles

insérer les mots :

et naturelles

2° Supprimer les mots :

dont le propriétaire a cessé son activité agricole

Objet

La rédaction actuelle de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme rend très difficle les possibilités d'extension de l'habitat dans les zones A et N des PLU.

Les zones agricoles et naturelles contiennent des habitats isolés ou des groupements d’habitat qui n’ont pas ou plus de lien avec l’activité agricole. La loi ALUR, en rendant exceptionnel la pratique du « pastillage » ou STECAL, ne permet plus d’identifier ces habitations qui sont dans certaines parties du territoire français, extrêmement nombreuses.

Il était attendu du projet de loi d'avenir pour l'agriculture une correction de cette situation très préjudiciables aux communes rurales. En deuxième lecture, L'Assemblée nationale a adopté certaines dispositions en ce sens. Toutefois, selon la rédaction proposée par cet alinéa, les possibilités d'extension des habitations existantes ne seront qu'exceptionnellement possibles en zone N. En fait, on n'aura pas d'évolution comparé au cadre donné par la loi ALUR. De plus, ces projets d'extension seront soumis à interprétation en zone agricole sachant que beaucoup d'entre eux ne sont pas réalisés dans le cadre d'une cession d'activité agricole.

Aussi, afin de satisfaire aux situations rencontrées dans de très nombreux projets de PLU en cours d'approbation, il serait préférable de faire évoluer la rédaction de cet alinéa tel que proposé par cet amendement.