En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT, BERNARD-REYMOND et TÜRK

ARTICLE 13

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Alinéas 35 à 39

Supprimer ces alinéas.

Objet

La SAFER dispose déjà de la faculté de rétrocéder le foncier acquis avec un cahier des charges. Dès lors, il n’est pas utile de préciser spécifiquement dans la loi l’exigence de maintien en agriculture biologique et une durée minimale. Il importe plutôt de laisser les acteurs concernés pouvoir adapter la durée du cahier des charges aux enjeux agricoles et environnementaux sans leur imposer un cadre trop strict et de permettre à l’agriculteur rétrocessionnaire de pouvoir répondre aux signaux du marché. Tel est l’objet du présent amendement.