En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 71

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce droit de préférence s’applique même en cas de vente de parcelles discontinues formant un ensemble ou lot de moins de quatre hectares.

Objet

Par cet amendement nous souhaitons préciser la portée du droit de préférence reconnu au propriétaire voisin ainsi que le droit de préemption des communes. En effet, le champ d’application de ce droit n’est pas précis quant à la consistance du bien vendu, particulièrement lorsqu’il s’agit de la vente d’un lot de parcelles dispersées de moins de 4 hectares. Cette imprécision a permis de contourner le droit de préférence des riverains voisins et a, dans certaines communes forestières, favorisé la spéculation. Trop souvent, le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés a été écarté en cas de vente portant sur un ensemble constitué de plusieurs parcelles dissociées. Notre amendement est un amendement de précision permettant la réalisation effective du droit reconnu aux propriétaires voisins.