Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°31 rect.
17 juillet 2014
(2ème lecture)
(n° 744 , 743 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. TANDONNET et LASSERRE, Mme FÉRAT et MM. JARLIER et DÉTRAIGNE
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 29, première phrase
Supprimer les mots :
dont le propriétaire a cessé son activité agricole
Objet
Il n'y a pas de raison de limiter cette autorisation d'extension des maisons d'habitation aux seuls propriétaires ayant cessé leur activité agricole. Cet amendement propose donc de l'étendre à toutes les maisons d'habitation, et de ne pas lier cette mesure à l'activité professionnelle du propriétaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.