En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT et TÜRK

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

Supprimer les mots :

ou de leur renouvellement

Objet

Afin de respecter le caractère contractuel du bail rural, il importe que l’introduction de clauses environnementales ne soit possible que lors de la conclusion du bail, moment privilégié de discussion et de négociation entre le bailleur et un candidat à la location.

Ouvrir cette possibilité lors du renouvellement du bail, et ce, sans gardes fous s’agissant de la pertinence écologique, agronomique et économique des clauses, risque d’être source de nombreux contentieux dans la mesure où le preneur ne pourra pas faire évoluer son système de production ou ses pratiques de gestion sans compromettre son exploitation.

Il est impératif de veiller à ce que le locataire puisse développer une activité adaptée et rentable sur la durée du bail et que les pratiques résultant des clauses environnementales soient connues dès son entrée dans les lieux. C’est l’objet de cet amendement.