Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°25 rect.
17 juillet 2014
(2ème lecture)
(n° 744 , 743 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. LASSERRE, TANDONNET et JARLIER, Mme FÉRAT et M. DÉTRAIGNE
ARTICLE 4
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Alinéa 11
Supprimer les mots :
, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement,
Objet
Le renouvellement d'un contrat en droit est équivalent à la conclusion de celui-ci. Il n'apparait pas utile donc de préciser le moment où les clauses environnementales doivent apparaître dans les baux ruraux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.