En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LASSERRE, TANDONNET et DUBOIS, Mme FÉRAT et MM. JARLIER et DÉTRAIGNE

ARTICLE 4

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Alinéas 19 à 26

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces dispositions prévues par le projet de loi viennent bouleverser les dispositions régissant aujourd’hui la mise à disposition des baux. En effet, aujourd’hui, la mise à disposition ou l’apport de droit au bail ne peut se faire qu’au profit d’une société à objet principalement agricole.

Or, le projet de loi vient étendre le régime de la mise à disposition à toute personne morale à vocation principalement agricole. Cette disposition, introduite en première lecture à l’Assemblée nationale, a été supprimée par le Sénat compte tenu de l’insécurité juridique qu’elle engendre puisqu’elle ouvre le champ aux associations loi 1901, aux sociétés coopératives…

De nombreux schémas de mise à disposition ou d’apport du bail pourraient alors se développer au profit de sociétés non-exploitantes, en contradiction totale avec les dispositions du statut du fermage qui prévoient l’exploitation effective et personnelle du bien loué au sein même de la société bénéficiaire de la mise à disposition. D’une part, cette disposition est une atteinte à la liberté d’exploitation du preneur, en le sens où il n’a pas nécessairement dans la structure bénéficiaire de la mise à disposition, le pouvoir d’orienter l’activité agricole. D’autre part, des sous-locations formellement prohibées par le statut du fermage, d’ordre public, pourraient se généraliser sans contrôle.

Cette disposition n’émanant ni d’une demande de la profession, ni de la propriété, doit être retirée compte tenu de l’insécurité juridique qu’elle instaure.