Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°187
21 juillet 2014
(2ème lecture)
(n° 744 , 743 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Philippe LEROY
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 26
Après le mot :
concerté
insérer les mots :
approuvé par la commission régionale de la forêt et du bois mentionnée à l'article L. 113-2, et
Objet
Cet amendement vise à établir explicitement la présence de l'Etat, via la commission régionale de la forêt et du bois présidée par son représentant dans la région, dans la procédure de défrichement exceptionnelle prévue aux alinéas 25 et 26 pour les communes de montagne affectées par un boisement excessif.