Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°185
21 juillet 2014
(2ème lecture)
(n° 744 , 743 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Philippe LEROY
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 30 BIS
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Alinéa 10, première phrase
Remplacer le mot :
dater
par le mot :
compter
Objet
Amendement rédactionnel.