En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 35

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 812-11. – L’établissement de l’enseignement supérieur agricole public chargé de la formation des personnels enseignants et d’éducation de l’enseignement agricole peut être accrédité par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’enseignement supérieur. Cette accréditation emporte l’habilitation de l’établissement pour délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation.

« Pour la mise en œuvre de cette mission, l’établissement visé à l’alinéa précédent établit des partenariats avec les autres établissements d’enseignement supérieur agricole public et avec au moins une des écoles mentionnées à l’article L. 721-1 du code de l’éducation.

« Les modalités d'accréditation sont celles définies par l’arrêté mentionné à l’article L. 721-1 du code de l’éducation. »

Objet

Dans le cadre de la mastérisation des enseignants, l’École nationale de formation agronomique de Toulouse, chargée de la formation des personnels enseignants et d’éducation de l’enseignement technique agricole, doit avoir compétence à délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation.

Pour ce faire, elle doit travailler en partenariat avec les autres établissements d’enseignement supérieur agricole public et avec les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE).

Il convient de prévoir la possibilité pour les ministres compétents de prendre un arrêté conjoint d’accréditation de cette école pour la délivrance de ce master.