Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°181
21 juillet 2014
(2ème lecture)
(n° 744 , 743 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 38 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les services ainsi accomplis sont pris en compte au titre des services requis pour la transformation à durée indéterminée des engagements à durée déterminée mentionnés à l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'État.
Objet
Cet amendement vise à clarifier le fait que les durées d’engagement au titre des contrats prévus au présent article sont pris en compte, au même titre que les durées d’engagement mentionnées à l’article 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (accroissement temporaire ou saisonnier d’activité) pour la transformation à durée indéterminée des engagements à durée déterminée mentionnés à l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.