En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LASSERRE, DUBOIS et JARLIER, Mme FÉRAT et M. DÉTRAIGNE

ARTICLE 16 BIS A

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Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La pluriactivité est prise en considération dans l’application de ces critères dès l’instant qu’elle consolide le statut de chef d'exploitation agricole.

Objet

Cet amendement a pour objet de prendre en compte la pluriactivité dans l'inscription au sein du registre des actifs agricoles.