Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°176
18 juillet 2014
(2ème lecture)
(n° 744 , 743 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GUILLAUME
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 23
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Alinéa 39
Remplacer les mots :
de l'obligation mentionnée
par les mots :
des obligations mentionnées
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.