Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°169
18 juillet 2014
(2ème lecture)
(n° 744 , 743 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GUILLAUME
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 15 (POUR COORDINATION)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 68, deuxième phrase
Remplacer les mots :
cessions de parts sociales
par les mots :
cessions de parts ou d'actions de sociétés
Objet
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 13, issue des travaux de l'Assemblée nationale, qui vise les "cessions de parts ou d’actions de sociétés"