Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°165
18 juillet 2014
(2ème lecture)
(n° 744 , 743 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GUILLAUME
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ;
Objet
Amendement de coordination, afin que le deuxième alinéa de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime soit compatible avec la nouvelle rédaction du début du même article.