En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 8

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I. – Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Sans préjudice de la possibilité dont elles disposent de demander  à l’autorité compétente de modifier les dispositions qui les régissent conformément à leur proposition, les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou réglementaire qui ont été reconnues comme organisations interprofessionnelles, au sens de l’article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, peuvent décider d’adopter de nouveaux statuts, en se fondant expressément sur la présente disposition, à la majorité des deux tiers des membres de leur organe délibérant et à l’unanimité des familles professionnelles qui les composent.

II. – Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À compter de cette publication, sont abrogées celles des dispositions législatives ou réglementaires régissant leur organisation et leur fonctionnement qui sont rendues inapplicables du fait de l’adoption de ces nouveaux statuts. La liste des dispositions ainsi abrogées est rendue publique dans l’avis mentionné au précédent alinéa. » ;

Objet

Cet amendement est un amendement de consolidation et de précision de la disposition introduite par le Gouvernement à l'Assemblée nationale qui a pour objet de donner la liberté aux interprofessions créées par voie législative ou réglementaire, lorsqu’elles le souhaitent, d’adopter de nouveaux statuts. Cette volonté doit s’exprimer dans des conditions particulières permettant de garantir l'adhésion des instances de l'interprofession (deux tiers des membres de l’organe délibérant, unanimité des familles professionnelles).

Si ces nouveaux statuts sont adoptés, ils font l’objet d’un dépôt en préfecture et d’un avis dont la publication emporte abrogation des dispositions législatives et réglementaires régissant l’organisation et le fonctionnement de cette organisation. Les autres dispositions sont maintenues, notamment celles qui ont créé l'interprofession. Les dispositions introduites présentent ainsi l'avantage de permettre une évolution des interprofessions sans création d'une nouvelle personne morale

Cette disposition n’a pas pour effet de retirer la compétence au pouvoir réglementaire pour modifier le texte créant l'interprofession en question .En l’absence d’une telle démarche de l'interprofession, les textes qui la régissent continuent d’exister et peuvent être modifiés.

Afin de lever toute ambiguïté sur l’interprétation qui pourrait être donnée à cette disposition et ainsi répondre aux inquiétudes soulevées, le Gouvernement a souhaité amender la disposition afin qu'il soit clairement établi que :

– seules les dispositions rendues inapplicables du fait de l'adoption par l'interprofession  de nouveaux statuts sont abrogées à compter de la publication au JORF d'un avis informant le public du dépôt de ceux-ci en préfecture et de la liste des dispositions législatives ou réglementaire implicitement abrogées en conséquence ;

– les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou réglementaire qui ne souhaitent pas utiliser cette nouvelle disposition garderont la faculté de proposer à l’autorité compétente la modification des textes qui régissent leur organisation et leur fonctionnement.