En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 26

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I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 18

Après le mot :

national

insérer les mots :

d’expertise

Objet

La création en Commission au Sénat, à l’alinéa 6, d’un Comité national de l’innovation pédagogique organisé à l’échelle régionale ne correspond pas aux besoins de l’enseignement agricole. Cet alinéa est par ailleurs redondant par rapport au Comité national déjà prévu à l’alinéa 18.

Pour repérer les actions innovantes des établissements, le Ministère de l’agriculture s’appuiera sur des correspondants régionaux en DRAAF (SRFD) qui seront chargés d’aider à identifier les actions innovantes, d’appuyer éventuellement les établissements et d’aider à porter les projets au niveau régional ou au niveau national.

Dans une période où la simplification administrative est recherchée, le Ministère choisit donc de s’appuyer sur les structures existantes plutôt que de créer de nouvelles structures de concertation au niveau régional.

Le renforcement de l’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole est nécessaire, afin :

- d’accompagner la rénovation des filières d'enseignement pour permettre aux équipes pédagogiques de mettre œuvre au mieux les nouveaux référentiels de formation ;

- d’améliorer l’accueil des élèves en difficulté, la réussite scolaire en favorisant l’individualisation, la constitution de projets pédagogiques dans les établissements, des solutions innovantes.

Le Ministère de l’Agriculture privilégie la solution d’un comité d’experts léger, placé auprès de la Direction générale de l’enseignement et de la recherche, afin d’aider à orienter l’enseignement agricole technique, d’apporter des éclairages diversifiés sur l’intérêt des innovations mises en œuvre par les établissements. Les experts viendront de l’enseignement agricole et d’instances extérieures afin de créer des échanges entre personnalités qui connaissent le monde l’enseignement agricole et personnalités apportant  un regard extérieur.

Le choix est bien celui d’un comité d’expertise et pas d’un comité national qui reviendrait à ajouter une instance nationale de concertation supplémentaire qui concurrencerait les instances de concertation déjà existantes (CNEA – Conseil national de l’enseignement agricole, CTEA – Comité technique de l’enseignement agricole) ou celle qui sera créée pour l’enseignement agricole privé dans le cadre de la loi d’avenir (CCM – Comité consultatif ministériel).

Les travaux sur l’innovation pédagogique pourront déboucher sur des évolutions nationales (définition plus précise du cadre des expérimentations, évolutions des référentiels…) qui seraient alors soumises à l’avis des instances de concertation. Ces instances de concertation seront aussi informées des résultats des travaux du comité national d’expertise de l’innovation pédagogique et tout particulièrement des projets innovants repérés dans les établissements.