Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°158
17 juillet 2014
(2ème lecture)
(n° 744 , 743 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° AA Au premier alinéa de l’article L. 312-5, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
Objet
L’article L. 312-5 du code forestier permet aux propriétaires forestiers d’avancer ou de retarder la date d’exécution de toute coupe de cinq années, sans aucune justification.
Le présent amendement propose de ramener de cinq à trois ans le délai d’ajustement dont disposent les propriétaires forestiers pour commencer leurs coupes.
Réduire la fenêtre de mise en œuvre possible des coupes, de plus ou moins 5 ans, à plus ou moins 3 ans, est favorable à une plus grande mobilisation des bois et surtout à un lissage des coupes au bénéfice de l'approvisionnement de la filière.