En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 12 BIS C

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 12bis C issu des débats en commission des affaires économiques en seconde lecture au Sénat et relatif à la loi littoral.

L'article 12 bis C avait déjà été introduit en première lecture au Sénat et supprimé en seconde lecture à l'Assemblée nationale.

La loi littoral est une loi d’équilibre destinée à traiter les usages souvent conflictuels du littoral, qu'il s’agisse des espaces terrestres, maritimes ou lacustres, soumis à une forte pression sociale et économique. Dans le respect de cet équilibre, elle organise de manière équilibrée les conditions dans lesquelles l’aménagement des communes peut être mis en place.

Or la disposition issue du Sénat durcit les conditions d’application de la loi littoral.

- L’amendement supprime donc les conditions nouvelles imposées par l’article 12bis C à la densification des hameaux existants hors espaces proches du rivage des communes littorales. En effet, actuellement il est possible de densifier un hameau, dès lors qu’il est suffisamment dense et que l’implantation des constructions n’en remet pas en cause la taille relativement modeste.

Pourtant la rédaction issue du Sénat prévoit que pour être densifiés, ces hameaux doivent être définis par une directive territoriale d’aménagement ou tout autre document d’urbanisme de rang équivalent, identifiés par un schéma de cohérence territoriale et délimités par un plan local d’urbanisme.

D’après l’exposé des motifs au sénat, l’effet juridique de cette disposition est conditionnée à la création de chartes régionales d’aménagement qui définiraient les hameaux.

Or, dans un objectif de simplification administrative, il n’est pas souhaitable de créer de nouveaux documents régionaux : les dispositions de la loi littoral doivent être intégrées dans les documents d’urbanisme existants (SCOT et PLU).

- L’amendement supprime ensuite les dispositions qui renforcent les obligations des communes en matière de détermination des espaces proches du rivage.

En effet l’article 12 bis C renforce l’obligation pour les schémas de cohérence territoriale d’identifier les espaces proches du rivage et celle des plans locaux d’urbanisme de les délimiter.

S’il est en effet essentiel que les documents d’urbanisme traduisent à leur échelle les notions de la loi Littoral, et en particulier identifient (pour les SCoT) ou délimitent (pour les PLU) les espaces proches du rivage, la rédaction proposée par l’article 12bis C aura pour conséquence que, faute d’identification ou de délimitation, l’extension de l’urbanisation ne pourra se faire qu’avec l’accord du préfet, c'est-à-dire comme s’il n’y avait aucun document d’urbanisme. La contrainte n’est sans doute pas le meilleur instrument ici.

L’article 12bis C tel qu’issu du Sénat ajoute donc des contraintes importantes à une loi littoral déjà très critiquée, et l’absence de toute disposition transitoire sera également susceptible de poser d’importantes difficultés pratiques.