En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« - elles orientent, structurent et coordonnent les actions des chambres départementales d’agriculture, en définissant une stratégie régionale, dans le respect des orientations nationales, et en adoptant le budget nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie et assurent à leur bénéfice, dans des conditions définies par décret, des missions juridiques, administratives et comptables ainsi que des actions de communication.

I B. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, le président élu de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture peut renoncer à  son mandat de président de l'une de ces chambres. »

Objet

Cet amendement  tend à préciser les dispositions de l'article 38 qui visent à optimiser le fonctionnement du réseau des chambres d'agriculture en favorisant sa structuration interne et en permettant la mutualisation des moyens entre ses membres, notamment en régionalisant les fonctions supports, en matière juridique, administrative, comptable et des actions de  communication.

En outre, dans le même objectif d'optimisation du fonctionnement du réseau, et compte tenu des missions assumées par l'APCA dans ce cadre, il convient de donner au Président de l’APCA la possibilité d’être complètement disponible pour exercer ce  mandat et les fonctions de représentation qui lui sont liées.