En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

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I. – Alinéa 30

Remplacer le mot :

juge

par les mots :

Premier président de la cour d'appel

II. – Alinéa 36

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 492-3. – Les assesseurs sont désignés par ordonnance du Premier président de la cour d'appel prise après avis du président du tribunal paritaire des baux ruraux sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal par l'autorité compétente de l'État.

« L'autorité compétente de l'État fixe, pour les bailleurs non preneurs et pour les preneurs non bailleurs, une liste de binômes d'assesseurs titulaires et suppléants. Cette liste est établie, pour les preneurs non bailleurs, sur la base des propositions des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au plan départemental au sens de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole et des textes pris pour son application. Pour les bailleurs non preneurs, elle est établie sur la base des propositions des organisations syndicales d'exploitants agricoles susvisées et de la fédération départementale des propriétaires privés ruraux. Chaque liste comprend le double de binômes de représentants que de sièges à pouvoir pour la catégorie.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.

III. – Alinéa 38

1° Première phrase

Remplacer les mots :

mentionnées aux deux premiers alinéas

par les mots :

et forme mentionnées aux alinéas précédents

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

juge d'instance

par les mots :

Premier président de la cour d'appel

IV. – Alinéa 39

Remplacer les mots :

juge d'instance

par les mots :

Premier président de la cour d'appel

V. – Alinéa 42

1° Remplacer le mot :

juge

par les mots :

Premier président de la cour d'appel

2° Supprimer les mots :

et dans l’ordre de la présentation sur la liste mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 492-3,

Objet

L’instance compétente pour traiter de tout litige entre bailleurs et preneurs relatifs aux baux ruraux, par exemple les baux ruraux environnementaux, est le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR). En lien avec les éléments de réforme introduits dans l’article 4 du projet d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui promeut un rééquilibrage des rapports entre bailleurs et preneurs, le rôle des TPBR est non seulement confirmé, mais même élargi.

Un fonctionnement efficace de ces tribunaux suppose une pleine présence des assesseurs représentant bailleurs et preneurs. Or, les élections de 2010 aux TPBR ont été marquées par de graves dysfonctionnements : taux d'abstention de 74 %, multiples contentieux, listes électorales de bailleurs non fiables.. Ces dysfonctionnements sont allés jusqu’à empêcher 18 TPBR de disposer d’assesseurs, donc de se constituer. (pour mémoire : Belley, Marseille, Bastia, Quimper, Morlaix, Arcachon, Sète, Roanne, Strasbourg, Antibes, Cagnes s/ Mer, Cannes, Grasse, Menton, Nice, Avignon, Carpentras, Longjumeau). Des régions entières (Bretagne, PACA) se sont ainsi trouvées privées d'assesseurs, faute de candidats.

En dépit de ces résultats insatisfaisants, ces élections ont nécessité durant plusieurs semaines, la mobilisation de multiples acteurs nationaux et locaux (les mairies, pour l'établissement des listes électorales, les bureaux des élections en préfectures,). Elles se sont enfin avérées très onéreuses (près de 3 M€ . Or, aucune piste, même en doublant le budget alloué à cette élection, n’est en mesure de garantir la hausse de la participation, gage de la représentativité et de la légitimité de ces instances.

Dans ces conditions, et pour assurer que les dispositions de la loi d’avenir soient pleinement appliquées y compris s’agissant des contentieux, le maintien pour les élections de janvier 2016, d'un système électif coûteux et sans garantie d'efficacité n'est pas envisageable. Une autre solution existe pour garantir à la fois le maintien de l’efficacité et de la représentativité de ces juridictions, auxquelles les bailleurs et preneurs sont par ailleurs attachés, et un appui réel aux juges d'instance qui président cette juridiction.

Le présent amendement propose de remplacer le système d'élection des assesseurs aux TPBR par un système de désignation par premier Président de la Cour d'appel, mode qui fonctionne déjà pour d'autres juridictions spécialisées. (par exemple le Tribunal des affaires de sécurité sociales). La désignation des assesseurs par le premier Président de la Cour d'Appel après avis du juge d'instance s'effectuerait à partir d'une liste établie par le préfet sur proposition principalement, des organisations professionnelles agricoles représentatives au plan départemental. et sur proposition, pour partie, des fédérations départementales de la propriété privée rurale, selon la catégorie des assesseurs à désigner (bailleurs non preneurs et preneurs non bailleurs). Le préfet pour établir sa liste devra tenir compte des compétences des candidats proposés, notamment leur expérience en matière de TPBR. Les modalités d'application en seront fixées par décret en Conseil d'Etat.