En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PATRIAT

ARTICLE 39

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Alinéas 5 et 6

Remplacer l’année :

2024

par l’année :

2016

Objet

Cet amendement avance la suppression des documents « codes des bonnes pratiques sylvicoles » (CBPS) pour se rapprocher du texte initial du Gouvernement et de la 1^ère lecture au Sénat.

Ces CBPS ne répondent ni à la mobilisation des bois, ni à la gestion durable des forêts de particuliers, et pèsent sur les finances publiques.

Malgré leurs multiplications, les documents de présomption de gestion durable CBPS n’offrent aucune garantie de mobilisation du bois dans des conditions de gestion durable car il non associés à un professionnel de la forêt. Quand bien même ces documents seraient renforcés avec un programme de coupes, ils devront être suivis scrupuleusement ; Or aucuns moyens ne sont affectés pour vérifier l’effectivité de ces programmes dans des conditions de gestion durable. Enfin, le coût pour les finances publiques de cette mesure est évalué à 300 millions d’euros sur 10 ans, pour ne mobiliser que 50 % des propriétaires concernés par ce document de présomption de gestion durable.

Rappelons que les règlements types de gestion (RTG) suivis par les experts forestiers, les OGEC, ou l’ONF en forêt publique, conjuguent la nécessité de mobiliser du bois avec les exigences de durabilité à moindre coût. Les RTG consacrent le rôle des CRPF dans leur mission régalienne, sans augmenter la charge sur les finances publiques. De plus ces documents répondent parfaitement aux besoins de garanties de gestion durable pour les petits et moyens propriétaires non concernés par les PSG.