En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PATRIAT

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 3 à 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

3° L’article L. 124-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 124-2. – Sont présumés présenter des garanties de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire adhère pendant une durée d'au moins dix ans au code des bonnes pratiques sylvicoles, sous réserve de la mise en œuvre effective d’un programme de coupes et travaux élaboré par un ou plusieurs organismes de gestion en commun agréés, un ou plusieurs experts forestiers agréés ou l'Office national des forêts. » ;

4° La section 2 du chapitre III du titre I^er du livre III est abrogée ;

Objet

Le présent projet de loi permet de reconduire pendant plusieurs années les codes des bonnes pratiques sylvicoles, en l’améliorant et lui appliquant un programme de coupes et travaux. Ce programme permet d’impliquer le propriétaire dans la gestion de sa forêt.

Cet amendement traduit l’engagement de réalisation de programme qui n’était pas inscrit jusqu’alors dans les engagements des propriétaires.

Par ailleurs, aux termes du 4° de l’article L321-1 du code forestier, les CRPF élaborent les codes de bonnes pratiques sylvicoles et aux termes du futur 5° de l’article L321-1, ils approuveront les programmes de coupes et travaux. Afin d’éviter une situation de « juge et partie », il est nécessaire de préciser que les opérateurs (experts forestiers, ONF, organismes de gestion en commun agréés) élaborent ces programmes de coupes et travaux.