En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 18 BIS

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Alinéa 2, seconde phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Lorsque les mesures de protection se sont révélées inefficaces, le préfet…

Objet

Cet amendement précise le cadre dans lequel les autorisations de tir de prélèvement du loup sont délivrées. L'automaticité de la délivrance est ici conditionée à l'échec des mesures de protection mises en place.

Afin de limiter au maximum les pertes dues aux attaques sur les troupeaux ovins et caprins, des mesures de protection/prévention ont été mises en place dès les premiers constats de dégâts.

Elles ont d’abord été proposées aux éleveurs par le Parc National du Mercantour (territoire des premières meutes en France) puis, après la colonisation des départements voisins, financées dans le cadre d’un premier programme européen LIFE (1997-1999). À la fin de celui-ci, un second programme LIFE (2000-2003) a permis de prolonger la mise en œuvre des mesures de protection tout en les étendant aux nouveaux départements colonisés. Conformément à l’esprit de ces programmes LIFE, il s’agissait avant tout de tester les moyens de protection avant généralisation des meilleures solutions techniques.

En 2004, la mise en œuvre des mesures de protection a été démultipliée par leur inclusion dans le Plan de développement rural national (PDRN), cofinancé par l’Union Européenne, sous l’appellation de "mesure T". Pour la période 2007-2013, le Plan de développement rural hexagonal (PDRH) remplace le PDRN ; les mesures de protection sont toujours financées dans ce cadre, par l’intermédiaire du "dispositif 323 C".

Quatre mesures entrent dans ce cadre : les parcs de regroupement mobiles électrifiés, les parcs de pâturage de protection renforcée électrifiés, les chiens de protection et l’aide au gardiennage. La combinaison de ces mesures renforce leur efficacité.

On sait que les causes principales des attaques sont l’absence de parcage nocturne des troupeaux (90% des attaques), l’absence de gardiennage, l’absence de chiens de protection et l’effectif des troupeaux (les gros troupeaux sont les plus d’attaqués). Sachant cela, dès le retour des loups en France, des mesures de protection du cheptel domestique, ovin et caprin, ont été proposées aux éleveurs par des programmes européens et nationaux. Ces mesures sont prises en charge au moins à 80% au travers d’aides au gardiennage (embauche d’un aide-berger), au regroupement nocturne du troupeau dans des parcs électrifiés, à l’achat et à l’entretien de chiens de protection. De plus, l’Etat ne fait pas que financer l’achat et l’installation de clôtures électriques, il indemnise également toutes les victimes de prédation pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas exclue. Néanmoins, l’impact du loup sur le cheptel domestique ne doit pas être surestimé. Le loup ne représente qu’une infime proportion de la mortalité des troupeaux (4.913 bêtes tuées en 2011, d’après le "Plan Loup" 2013-2017 p.8) et les pertes liées aux loups restent faibles en comparaison des 400.000 à 500.000 brebis de réforme que les éleveurs envoient à l’équarrissage pour diverses raisons, dont la maladie, et des 100.000 moutons et chèvres victimes de chiens divagants.

La comparaison avec l'Italie et l'Espagne est éclairante, la première différence frappante entre ces deux pays et la France est la présence massive de loups sur leur territoire, alors même qu’ils sont également très sollicités par l’élevage ovin. Certaines parties de ces territoires cumulent en plus la présence du lynx et de l’ours.

Ensuite, la seconde différence tient au fait que les loups n’ont jamais disparus de ces 2 pays, ce qui a considérablement influencé les systèmes d’élevage tout en leur permettant d’être très performants.