Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°104
17 juillet 2014
(2ème lecture)
(n° 744 , 743 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LABBÉ
ARTICLE 12
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Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
bénéficiant
insérer les mots :
de la certification agriculture biologique ou
Objet
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (anciennement dénommée commission départementale de la consommation des espaces agricoles), nouvel outil à l’échelle du Département, a été créée pour parvenir aux objectifs de réduction de la consommation foncière d’espaces agricoles.
Cet amendement vise dans cette perspective à rendre conforme l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, pour toutes les surfaces portant des productions bénéficiant d’une certification en AB.
Les Surfaces en agriculture biologique, représentant près de 6 % de la surface agricole utile française, méritent une protection particulière car elles présentent un fort potentiel agronomique et sont génératrices d’investissements publics.
De plus, la conversion de terre en agriculture biologique prend plusieurs années, et la France importe encore une grande partie des produits certifiés AB consommés sur son territoire.