Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Direction de la Séance
N°96
23 juin 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 642 , 641 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 19 B
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Supprimer cet article.
Objet
Le gouvernement n’est pas hostile à la suppression du tribunal correctionnel des mineurs, mais il estime que cette question doit être examinée dans le cadre d’une réforme d’ensemble de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante.