Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Direction de la Séance
N°93
23 juin 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 642 , 641 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 18 QUINQUIES
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I. - Alinéa 2
Après les mots :
état de santé
insérer les mots :
, physique ou mental,
II. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
, lorsque le pronostic vital de la personne est engagé,
Objet
Cet amendement a pour objectif d’indiquer expressément dans la loi que le trouble susceptible de motiver la mise en liberté pour raison médicale peut être physique ou mental, afin d’éviter une compréhension erronée de cette disposition.
Il précise que la notion d’urgence ne se limite pas aux cas dans lesquels le pronostic vital est engagé.
Ainsi le dispositif de mise en liberté pour raison médicale est mis en cohérence avec le dispositif de suspension de peine pour raison médicale dans sa rédaction résultant de l’amendement du gouvernement pris dans le prolongement des travaux du groupe de travail santé-justice.