Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Direction de la Séance
N°91
23 juin 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 642 , 641 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 18 QUATER A
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Supprimer cet article.
Objet
Le gouvernement n’est pas hostile à la suppression de la rétention de sûreté, mais il estime que cette question doit être examinée dans un autre projet de loi, au vu des conclusions de la commission présidée par M. Bruno Cotte.