En séance

Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 18 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

et qui est destinée à financer l’aide aux victimes

II. - Alinéas 9, 12, 14 et 15

Supprimer les mots :

destinée à financer l’aide aux victimes

Objet

Afin d’assurer la conformité à la loi organique relative aux lois de finances du dispositif de sur-amende, dont le principe est pleinement approuvé par le Gouvernement, il convient de supprimer du texte la précision selon laquelle le produit de cette sur-amende sera destiné à l’aide aux victimes.

Cette précision est en effet contraire au principe constitutionnel de l’universalité budgétaire, d’autant qu’elle figure dans une loi ordinaire et non dans une loi de finances.

Bien évidemment, le Gouvernement s’engage à ce que les sommes ainsi recouvrées seront affectées au budget du ministère de la justice et à l’aide aux victimes, mais cette précision ne peut figurer dans la loi.

On ne peut en effet prendre le risque que ces dispositions justifiées soient censurées par le Conseil constitutionnel, puisque celui-ci sera saisi du présent projet de loi.