En séance

Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

ayant ordonné la révocation du sursis dans les conditions définies à l’article 132-36

par les mots :

ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies à l’article 132-36 ; le caractère non-avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la révocation totale ou partielle du sursis en cas d’infraction commise dans le délai de cinq ans

II. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

6° À l’article 132-39, les mots : « si la révocation du sursis n’a pas été encourue » sont remplacés par les mots : « si la révocation totale du sursis n'a pas été  prononcée dans les conditions prévues à l’article 132-36 » ;

Objet

Par coordination et par cohérence avec les dispositions adoptées par la Commission des lois pour le sursis avec mise à l’épreuve, il convient de préciser, s’agissant du sursis simple que :

-Seule une révocation totale, et non partielle, empêche le sursis de devenir non avenu ;

-Le non avenu n’interdit pas la révocation pour une infraction commise avant le délai de 5 ans.

La première précision est indispensable : actuellement, lorsqu’un tribunal dispense un condamné de la révocation totale de son sursis simple, et ordonne donc une révocation partielle, cela n’interdit pas le non avenu à l’issue du délai de cinq ans (ce qui a des conséquences très importantes, notamment le relèvement des incapacités). Si cette précision n’était pas apportée, le nouveau régime deviendrait plus sévère que le régime antérieur, alors que la réforme a précisément pour objet de supprimer les automatismes entourant actuellement le sursis simple.